Conditions Générales



Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  l’éditeur MFC NET FORMATION - MAX CANTINOL, N° Siret : 503 762 130 00014 - APE 8559A, situé Résidence Le domaine des Tuileries - Entrée Méridiane N° 27, 97229, Anse Mitan - Trois-Ilets (France), met a disposition de l'utilisateur un service de dépôt et de consultation d'annonces  de vol de véhicule.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales 
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, l’éditeur se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

 
Article 2 : Description du Service 
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site http://www.vehiculesvoles.fr/. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs du site. En revanche, le dépôt d’annonce est payant.

 
Article 3 : Dépôt des annonces 
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, l’éditeur invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
3.3.  Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.4. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif choisis par l'utilisateur.
3.5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier directement sur le site.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur 
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques ;
-  ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

 
Article 5 : Responsabilité 
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
L’éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. http://www.vehiculesvoles.fr/  n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser l’éditeur de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit l’éditeur contre toute action fondée sur ces insertions. L’éditeur n'assume aucune responsabilité sur la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne.
Nonobstant ce qui précède, l’éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager l’éditeur de tout dommage,  plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l’éditeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

 
Article 6 : Limitation de Responsabilité
L’éditeur emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et l’éditeur n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de l’éditeur ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

Article 7 : Tarif / Paiement 
Le prix du dépôt d'une annonce est précisé sur le site. Une facture sera adressée automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement. - Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PAYBOX suivant un processus sécurisé (norme SSL. Ainsi l’éditeur n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. - Le paiement par chèque est accepté. Le règlement doit être adressé à l’ordre de MFC NET FORMATION à l’adresse suivante : Résidence Le domaine des Tuileries - Entrée Méridiane N° 27, 97229, Anse Mitan - Trois-Ilets (France). L’éditeur validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

 
Article 8 : Données personnelles 
Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’éditeur, MFC NET FORMATION - MAX CANTINOL à l’adresse suivante : Résidence Le domaine des Tuileries - Entrée Méridiane N° 27, 97229, Anse Mitan - Trois-Ilets (France) ou par courriel à : contact@vehiculesvoles.fr.

 
Article 9 : Dispositions diverses 
Pour les annonces à durée illimitée, les utilisateurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger leur annonce. En l'absence de réponse à trois messages consécutifs leur annonce sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’éditeur MFC NET FORMATION - MAX CANTINOL à l'adresse suivante : Résidence Le domaine des Tuileries - Entrée Méridiane N° 27, 97229, Anse Mitan - Trois-Ilets (France).

 Avertissement : http://www.vehiculesvoles.fr/ n’a aucun lien avec le Fichier National des Voitures Volées qui n’est pas accessible au grand public. Ce site ne peut en aucune manière être confondu à ce fichier national.